Désormais vous disposez du libre arbitre, avec cette nouvelle mesure vous pouvez vous diriger vers n'importe quel garage pour vos réparations ou changements de pare-brise.

 

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LA LOI HAMON

 

 

La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit dans le code des assurances l’article L. 211-5-1 sur le libre choix du réparateur. Cette disposition prévoit que l’assuré est informé qu’il a la possibilité de s’adresser au réparateur de son choix, en ces termes :

« Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »

 

Art. L. 211-5-2. du code des assurances - Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui."