CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET REPARATION

 

 

Article 1 – GENERALITES :

Les conditions générales de vente et de réparation « CGVR » définies ci-dessous s'appliquent à toute vente de produit et à toute prestation de service par EcoGlassAuto SAS.

Toute commande de produit et/ou prestation de service sera subordonnée par :

• la signature préalable d'un ordre de réparation « OR » et/ou d'un bon de commande « BC »,

• à l'adhésion du client aux présentes CGVR.

 

Article 2 – DEVIS :

Au centre EcoGlassAuto, un devis détaillé pourra être obtenu gratuitement par le client, cependant EGA ne pourra être tenu responsable par ce devis en cas d'erreur du client sur les conditions et modalités de prise en charge de son assurance ainsi que toute découverte d'état de dégradation du véhicule lors de l'intervention sous les surfaces visibles.

 

Article 3 – ASSURANCE :

L'étendue des garanties relatives au contrat de l'assuré est à vérifier par ce dernier.

La déclaration de sinistre doit être établie par le client auprès de son assurance et reste sous son entière responsabilité (EGA ne restant qu'un tiers à la relation contractuelle entre le client et son assurance) .

Le client déclare auprès de notre centre EGA, bénéficier de la garantie nécessaire à la prise en charge des réparations par sa compagnie d'assurance.

 

Article 4 – CESSION DE CREANCE :

En cas de prise en charge par l'assurance, le client s'engage par la présente « CGVR » à céder sa créance à l'encontre de sa compagnie d'assurance pour toute l'intervention.

Le prix de la cession de créance sera égal au montant des sommes dues par la compagnie d'assurance et sera réglé au réparateur.

Le montant versé par la compagnie d'assurance viendra en déduction du montant total de la facture.

Le solde restant sera à la charge du client sauf accord exceptionnel avec « EGA »,

 

Article 5 – RECEPTION / RESTITUTION DU VEHICULE

A chaque réception de véhicule, il sera établi par les collaborateurs « EGA » et le client un état des lieux signé par les deux parties.

EGA décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol des objets se trouvant dans le véhicule en dehors des accessoires et équipements incorporés au véhicule.

Le transfert de risque intervenant lors de la remise des clés du véhicule.

EGA se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport au délai convenu chaque fois qu'une nécessité technique l'exigerait ou d'inviter le client à se rapprocher d'un autre professionnel si nécessaire (ex : recalibrage caméra de pare-brise …)

Sauf accord exceptionnel, le véhicule doit être récupéré aux heures et jours convenus lors de l' « OR » ou au plus tard à l'heure de fermeture du centre de pare-brise. A défaut EGA pourra garer le véhicule à l'extérieur du centre et ne pourra à partir de ce moment être tenu responsable en cas de vol ou dommage quelconque sur le véhicule.

 

Article 6 – CONDITION D'EXECUTION DES TRAVAUX

La prestation des travaux mis en œuvre correspond à l'  « OR » signé.

« EGA » s'engage à effectuer les travaux suivant les préconisations techniques constructeur du véhicule. S'il apparaît nécessaire d'effectuer des travaux supplémentaires au cour de la réalisation de la prestation, le client en sera averti.

Un avenant à l' « OR » devra alors être signé par le client.

En cas de refus de sa part, le centre EGA est alors dégagé de toute responsabilité.

EGA se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l'art.

 

Article 7 – PAIEMENT / FACTURATION

Lorsque le client bénéficie de la prise en charge par son assurance pour la réparation, il sera établi une cession de créance.

Dans le cas contraire, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués.

De ce fait, tout défaut de paiement dans les délais impartis pourra donner lieu à la poursuite du paiement par mise en demeure et entraînera à la charge du client des intérêts de retard calculés selon les dispositions légales ou à défaut la restitution pure et simple des produits livrés au client par simple sommation de huissier.

De plus conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Les tarifications établies sont HT et basées sur les tarifs en vigueur à la date de la signature de l'ordre de réparation ou du devis. Les temps de main d’œuvre sont facturés selon un barème de temps indiqué par les constructeurs automobile.

 

Article 8 – GARANTIE

Garantie légale de conformités et des vices cachés :

Art L217-4 / Art L217-5 / Art L217-9 / Art L217-12 du code de la consommation

 

Garantie commerciale de remplacement de vitrage et d'optique :

Toute prestation de remplacement de vitrage ( pare-brise, lunette arrière, glace latérale et toit) est garantie à vie à compter de la date de facturation contre tout défaut d'étanchéité, d'enjoliveur mal fixé, de sifflement ou de fuite.

 

Sont exclus de la garantie :

Pose d'un produit fourni par le client ; usure ou vieillissement des matériaux ; corrosion ; véhicule ayant fait l'objet de transformation ; les défauts imputables au client ou à un tiers (modification, défaut d'entretien ou utilisation anormale) ; la dépose, la repose, le remplacement et le recalibrage, si nécessaire, de système d'assistance à la conduite (capteurs de pluie, de phares, caméra, pastille de rétroviseur) ; accident ou tout autre cause étrangère à la prestation réalisée par EGA.

 

Les prestations de service sur les optiques sont garanties 1 an.

 

La garantie se limite à la réalisation d'une nouvelle prestation dans l'un de nos centre EGA.

 

Article 9 – RECLAMATIONS

Le client doit vérifier la conformité des prestations en fonction de l' « OR » avant la restitution du véhicule et avant que celui-ci ne quitte le centre.

Toute réclamation devra être effectuée au centre et notifié par écrit sur l' « OR » au moment de la restitution du véhicule.

Toute demande ultérieure ne pourra être prise en compte.

Elle devra en outre être confirmée par écrit dans un délai de 48h à : EcoGlassAuto

15 Ter Grande Rue

80800 Mericourt l'Abbé

 

ou par mail : ecoglassauto80@hotmail.com

 

Après réclamation écrite restée infructueuse et passé un délai de 2 mois, conformément aux articles L612-1 et suivant le code de la consommation, le client pourra saisir gratuitement :

Le médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur ( www.mediateur-cnpa.fr) ou à l'adresse M. Le Médiateur – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 -92197 Meudon Cedex.

 

Article 10 – PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONELLES

Le client est averti que les informations le concernant et recueillis par EcoGlassAuto sur les bons de commande et autres documents sont destinés et conservées à des fins de gestion de nos relations commerciales, d'opérations de fidélisation, de statistiques et de prospection.

Le client est également informé qu'il peut accéder à ses données ou solliciter la rectification, la portabilité, la mise à jour ou la suppression de celles-ci.

 

Si le client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut à tout moment déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

 

 

 

Le :

A :

 

Signature :